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Décret n 2010-697 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 27 juin 2010.
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Waste non-domestic sources Institution Polluter pays principle Waste management Pollution control Freshwater pollution Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La convention de Strasbourg du 9 septembre 1996, relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ». Le financement de l’élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers. La retribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets. Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.

Full text
French