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Décret n° 2010-694 du 4 novembre 2010 portant création attributions, organisation et fonctionnement du comité national de gestion des pesticides.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 45, 11 novembre 2010, p. 950 à 952.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Pesticides
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création attributions, organisation et fonctionnement du comité national de gestion des pesticides, qui est une structure nationale ayant la responsabilité générale de contrôle pré et post-homologation de la distribution, la vente, le transport, le stockage, le conditionnement et de l’utilisation des pesticides et appareils de traitement phytosanitaires.

Full text
French