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Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Française n°0132 du 10 juin 2010 p. 10677.
Subject
Energy
Keyword
Transport/storage Legal proceedings/administrative proceedings Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret prévoit des mesures d’application des articles 158 bis à 158 duovicies du code des douanes relatives au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

Legislation | France | 2013

Keyword: Transport/storage, Legal proceedings/administrative proceedings, Inspection

Source: FAO, FAOLEX