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Décret n° 2010-603 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 6 juin 2010.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3 du code de l’environnement.

Full text
French