Décret n° 2010-577 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 2 juin 2010. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Waste management Transboundary effects Transboundary movement of waste Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Dans la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire), il est inséré, après la sous-section 5, une sous-section 6 relative aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Full text French