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Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Governance Local government Expropriation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 88-074 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn