Décret n° 2010-401 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 25 avril 2010. Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting gear/hunting methods Hunting authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement, fixe les modalités pour établir le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné et qui peut porter sur une ou plusieurs espèces. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr