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Décret n° 2010-401 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 25 avril 2010.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting gear/hunting methods Hunting authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement, fixe les modalités pour établir le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné et qui peut porter sur une ou plusieurs espèces.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr