Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 80, 5 octobre 2010, p. 2733 à 2750. Subject Air & atmosphere, Environment gen. Keyword Air quality/air pollution Environmental standards Pollution control Standards Protection of environment Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret fixe les valeurs limite à la source des polluants de l’air émanant des sources de pollution fixes et définit les modalités de contrôle et de mesure de ces émissions. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 2007-34 sur la qualité de l’air. Legislation | Tunisia | 2007 Keyword: Air quality/air pollution, Basic legislation, Institution, Pollution control, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Legislation | Tunisia | 2015 Keyword: Air quality/air pollution, Pollution control Source: FAO, FAOLEX