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Décret n° 2010-181 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2010, p. 3691.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Hunting authorization/permit fee
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans. La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata. Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.

Full text
French