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Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 2010, p. 23591.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Internal trade Contract/agreement Fruits/edible nuts Vegetables/legumes
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. Le décret précise que l'engagement contractuel est rendu obligatoire pour les fruits et légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Les catégories d'opérateurs économiques concernés par cette obligation sont les producteurs et les acheteurs de fruits et légumes frais. Il précise également la durée minimale de cet engagement (trois ans) ainsi que les clauses qui devront obligatoirement être intégrées dans les contrats proposés, par les acheteurs, aux producteurs.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

Legislation | France | 2011

Keyword: Internal trade, Contract/agreement, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX