Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Concession Authorization/permit Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'octroi des concessions et les conditions et modalités de recevabilité des propositions spontanées relatives à la réalisation et l'exploitation de projets dans le cadre de concessions, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi relative au régime des concessions loi n° 2008-23 du 1er avril 2008. L'octroi des concessions est rég Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Implements Loi nº 2008-23 relative au régime des concéssions. Legislation | Tunisia | 2008 Keyword: Concession Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2010- 1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Legislation | Tunisia | 2013 Keyword: Concession, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX