Décret n° 2010-1683 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Subject

Agricultural & rural development, Fisheries

Keyword

Institution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret fixe les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture. La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend: dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation; dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation. Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | France | 2010 (2017)

Keyword: Basic legislation, Legal proceedings/administrative proceedings, Agricultural development, Agricultural land, Farming, Financial agricultural measures, Institution, Land reform, Policy/planning, Special fund, Youth, Contract farming, Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Allocation/quota, Internal trade, Aquaculture, Authorization/permit, Food security, Nutrition, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Legislation | France | 2011

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX