Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2010, p. 23224.
Subject
Energy
Keyword
Certification Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le décret précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Legislation | France | 2005

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Basic legislation, Policy/planning, Bioenergy, Biofuel

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2012

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2011

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2012

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX