Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 302, 30 décembre 2010, p. 23224. Subject Energy Keyword Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le décret précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Full text French References - Legislation Implements Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Legislation | France | 2005 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Basic legislation, Policy/planning, Bioenergy, Biofuel Source: FAO, FAOLEX Repeals Décret n° 2006-603 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2006 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2012 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2011 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2012 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX