Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Subject

Energy

Keyword

Certification Energy conservation/energy production Renewable energy

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d'énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Le décret fix

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Legislation | France | 2005

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Basic legislation, Policy/planning, Bioenergy, Biofuel

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret n° 2006-600 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2006 | Repealed

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislation | France | 2013

Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX