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Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2010, p. 312 et 313.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit des aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le montant de la relative prime est porté à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX