Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Country/Territory France Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2010, p. 2507.. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 5 du décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: "Les gestionnaires", les mots: " de réseaux de transport et" sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots: "Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots: "publics de distribution"; Au quatrième alinéa, après les mots: "Le droit de stockage correspondant à un client", est insérée la mention: "raccordé à un réseau public de distribution"; Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul". Full text French References - Legislation Amends Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Legislation | France | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas Source: FAO, FAOLEX