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Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2010, p. 2507..
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 5 du décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: "Les gestionnaires", les mots: " de réseaux de transport et" sont supprimés. Dans la quatrième phrase, après les mots: "Les gestionnaires de réseaux », sont insérés les mots: "publics de distribution"; Au quatrième alinéa, après les mots: "Le droit de stockage correspondant à un client", est insérée la mention: "raccordé à un réseau public de distribution"; Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Pour chaque client raccordé à un réseau de transport, les droits de stockage sont calculés à partir de son historique de consommation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise la méthodologie de calcul".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Legislation | France | 2006

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX