Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2010-109 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2010, p. 1903.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Standards Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Food quality control/food safety Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits dot être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.

Legislation | France | 1955

Keyword: Standards, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Fraud

Source: FAO, FAOLEX