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Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garanti.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Certification Packaging/labelling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garanti.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr