Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 156, 8 juillet 2009, p. 11474. Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Classification/declassification Authorization/permit Inspection Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les dates du premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. Full text French