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Décret n° 2009-793/PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MID/MAHRH/MECV portant réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 50, 10 décembre 2009.
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Land-use planning Urban land Servitude Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte réglementation des servitudes des canaux primaires d’évacuation des eaux pluviales,des zones inondables inconstructibles et des zones submersibles dans la ville de Ouagadougou. Tout canal primaire d’évacuation des eaux pluviales aménagé est obligatoirement assorti d’une servitude de 100 mètres de part et d’autre des limites dudit canal.

Full text
French