Décret n° 2009-676 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 0135, 13 juin 2009, p. 9716. Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Plant production Planting material/seeds Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret porte création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, qui assure une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé de l'agriculture et des instances de préparation et d'exécution de la politique en matière de variétés et de semences et plants. Il est chargé d'étudier les problèmes scientifiques posés par la sélection et la production des semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Legislation | France | 2011 Keyword: Institution, Plant production, Planting material/seeds Source: FAO, FAOLEX