Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles . Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Water Keyword Liability/compensation Risk assessment/management Agricultural land Sewerage Effluent waste water/discharge Agricultural development Pollution control Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’indemnisation concerne les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui auraient subi un préjudice du fait de la réalisation d’un risque sanitaire rendant leurs terres impropres à la culture ou de la survenance d’un dommage écologique suite à l’épandage de boues d’épurations urbaines ou industrielles et dans le cas où le risque n’était pas connu. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr