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Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles .

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Liability/compensation Risk assessment/management Agricultural land Sewerage Effluent waste water/discharge Agricultural development Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’indemnisation concerne les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui auraient subi un préjudice du fait de la réalisation d’un risque sanitaire rendant leurs terres impropres à la culture ou de la survenance d’un dommage écologique suite à l’épandage de boues d’épurations urbaines ou industrielles et dans le cas où le risque n’était pas connu.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr