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Décret n° 2009-364 du 20 avril 2009 Portant application de la Loi n° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Biotechnology Institution Residues Registration
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret est pris en application de la loi relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale. Il fixe les conditions d’autorisation et de dispense des laboratoires d’analyses pour une personne physique et pour une personne morale. Il fixe également les dispositions concernant: les comptes-rendus d’analyses de biologie médical ; la plaque professionnelle du laboratoire ainsi que les horaires de fonctionnement; les transmissions de prélèvement aux fins d’analyses ne relevant pas de la capacité dudit laboratoire ; les normes de personnels; les conditions de remplacement en cas d’absence; l’élimination des déchets biomédicaux; les contrôles de qualité des analyses; les sanctions administratives et disciplinaires; les conditions d’autorisation des succursales pour une personne morale.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn