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Décret n° 2009-246 du 16 décembre 2009 fixant les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du Fonds d’incitation à la réhabilitation urbaine et immobilière des villes anciennes.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1207 du 15 janvier 2010, P. 16-17.
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret met en place le Fonds d’incitation à la réhabilitation urbaine et immobilière des villes anciennes auprès de la Fondation nationale pour la Sauvegarde des villes anciennes (FNSVA).

Full text
French
Website
www.rimgerddes.org