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Décret n° 2009-2198 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d’eau de Hath-Etterias de la plaine d’El-Ababsa de la zone d’El-M’garine du gouvernorat de Médenine.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 24 juillet 2009, p. 2021 et 2022.
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Groundwater
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines du bassin d’eau de Hath-Etterias de la plaine d’El-Ababsa de la zone d’El-M’garine du gouvernorat de Médenine. A l’intérieur dudit périmètre, les travaux de recherche et d’exploitation nouvelle de nappes souterraines, de recherche d’eau, de création de point d’eau, d’approfondissement et d’équipement, à l’exclusion des travaux de réfection et d’exploitation des ouvrages existent avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’agriculture et des ressource hydrauliques.

Full text
French