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Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 26 juin 2009, p. 1709 à 1711.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions et les modalités des interventions propres au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Fishery management and conservation, Subsidy/incentive, Special fund

Source: FAO, FAOLEX