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Décret n° 2009-1429 relatif au Conseil national de l'alimentation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 270, 21 novembre 2009, p. 20079.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Nutrition Consumer protection Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Conseil national de l’alimentation est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative: à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels; à la sécurité alimentaire des consommateurs; àla qualité des denrées alimentaires; à l'information des consommateurs de ces denrées; à la prévention des crises et à la communication sur les risques.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l’alimentation.

Legislation | France | 2010

Keyword: Institution, Nutrition, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX