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Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Local government Tax/levy Special fund Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée un Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales alimenté à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières, en application de l'article 55 de la loi nº2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. La quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au Fonds de Péréquation est fixée à vingt pour cent (20%). Le Fond comprend: une dotation d'appui à l'équipement des collectivités locales des régions circonscriptions administratives abritant les opérations minières, constituée de 60% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales, dont les modalités de répartition sont prévues à l'article 4 du présent décret; et une dotation de péréquation aux collectivités locales, constituée de 40% du montant total du Fonds de Péréquation et d'Appui aux Collectivités locales et versée au Fonds d'Equipement des Collectivités locales.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2003-36 portant Code minier.

Legislation | Senegal | 2003

Keyword: Basic legislation, Concession, Exploration, Minerals, Mining, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.

Legislation | Senegal | 2015

Keyword: Local government, Tax/levy, Special fund, Mining

Source: FAO, FAOLEX