Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes.

Full text
French