Décret n° 2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Le présent décret fixe les règles d'utilisation du sol et de la construction. Il organise les actes administratifs relatifs à l'utilisation du sol et à la construction suivants: le Certificat d’Urbanisme; l'Autorisation de Lotir; le Permis d’Implanter; le Permis de Construire; le Permis de démolir; et le Certificat de Conformité. Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme préciseront ces différents actes. Full text French