Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Zoning Urban land Land tenure Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Le présent décret fixe les procédures et modalités d’exécution des opérations d’aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d’études et d’exécution des opérations d’aménagement foncier (restructuration et la rénovation urbaines; les lotissements; et les opérations d’aménagement concerté) Par ailleurs, il définit les modalités de création et de fonctionnement des organismes d’aménagement (d’une part, les agences d’urbanisme qui organismes ou des associations de réflexion, d’études et de contrôle ayant pour mission de: suivre les évolutions urbaines; participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et; de préparer les projets de développement communaux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques; d’autre part, des groupements d’initiative foncière urbaine). Full text French Website www.minhdu.gov.cm