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Décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Zoning Urban land Land tenure
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les procédures et modalités d’exécution des opérations d’aménagement foncier et celles de création et de fonctionnement des organismes d’études et d’exécution des opérations d’aménagement foncier (restructuration et la rénovation urbaines; les lotissements; et les opérations d’aménagement concerté) Par ailleurs, il définit les modalités de création et de fonctionnement des organismes d’aménagement (d’une part, les agences d’urbanisme qui organismes ou des associations de réflexion, d’études et de contrôle ayant pour mission de: suivre les évolutions urbaines; participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et; de préparer les projets de développement communaux dans un souci d’harmonisation des politiques publiques; d’autre part, des groupements d’initiative foncière urbaine).

Full text
French
Website
www.minhdu.gov.cm