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Décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Contract/agreement Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA), organisme expert chargé de l’évaluation des projets éligibles aux contrats de partenariat, prévu à l’article 7 de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Full text
French
Website
www.minfi.gov.cm

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.

Legislation | Cameroon | 2008

Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution

Source: FAO, FAOLEX