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Décret n° 2008-875 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 203, 31 août 2008, p. 13712.
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Nuclear energy Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret ajoute au chapitre 2 du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 7 intitulée: " Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs et comprenant les articles R. 542-67 à R. 542-72. "Ces obligations consistent notamment, à transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur les sites nucléaires.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Legislation | France | 2006

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX