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Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 1er avril 2008, p. 1102.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Internal trade Agricultural commodities Certification Registration Royalties/fees
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Certification

Source: FAO, FAOLEX