Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Urban land Agricultural development Land-use planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret crée d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret . Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Amended by Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine . Legislation | France | 2015 Keyword: Institution, Urban land, Agricultural development, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX