Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 156, 5 juillet 2008, p. 10834. Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Certification Milk/dairy products Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole, ou par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par les respectifs comités nationaux. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires. Legislation | France | 2012 Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification, Milk/dairy products Source: FAO, FAOLEX