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Décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 156, 5 juillet 2008, p. 10834.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Certification Milk/dairy products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un vin, d'une eau-de-vie ou d'un produit cidricole, ou par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire, bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, les obligations déclaratives et de tenue de registre permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par les respectifs comités nationaux.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires.

Legislation | France | 2012

Keyword: Viticulture/oenological practices, Certification, Milk/dairy products

Source: FAO, FAOLEX