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Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Internal trade International trade Registration Authorization/permit Smallholders/peasants Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret soumet l’exercice de la profession de commerçant à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le directeur général du commerce. Ce texte fixe, par ailleurs, les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant ; et la carte professionnelle de commerçant.

Full text
French
Website
www.sgg.cg