Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Internal trade International trade Registration Authorization/permit Smallholders/peasants Governance Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret soumet l’exercice de la profession de commerçant à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le directeur général du commerce. Ce texte fixe, par ailleurs, les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant ; et la carte professionnelle de commerçant. Full text French Website www.sgg.cg