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Décret n° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel n° 29, 17 juillet 2008.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe chargé de la régulation du sous-secteur de l’électricité, dénommé "Autorité de Régulation du Sous-secteur de l'Electricité", en abrégé "ARSE". L'ARSE est chargée de la régulation des activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, de vente, d’exportation et d’importation de l'électricité sur toute l'étendue du territoire national, conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions législatives et réglementaires régissant les activités du sous-secteur de l’électricité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Energy conservation/energy production, Basic legislation, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie.

Legislation | Burkina Faso | 2017

Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Governance, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX