Décret n° 2008-357 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Subject

Energy, Waste & hazardous substances

Keyword

Nuclear energy Hazardous waste Waste management Data collection/reporting Inspection Registration

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret, pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement, fixe les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine. Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret. Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base d'une déclaration de chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs. Chaque producteur ou détenteur de déchets radioactifs précise dans sa déclaration les types d'entreposage utilisés, leurs durées de vie prévisionnelles et les capacités disponibles dans l'hypothèse où les solutions de gestion définitive de ces déchets sont encore à l'état de projet.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Legislation | France | 2006

Keyword: Hazardous waste, Waste management, Data collection/reporting, Inspection, Registration, Institution, Liability/compensation

Source: FAO, FAOLEX