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Décret n° 2008-25 du 21 février 2008 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national pour la mise en œuvre des principes de l'initiative pour la transparence des industries extractives.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Mining Institution Governance Equity Public participation Oil Minerals
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée et fixe règles d’organisation et de fonctionnement du conseil national pour la mise en œuvre des principes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (CN-ITIE). Le CN-ITIE assure la mise en œuvre, suivant une approche participative, des principes et mesures de l’initiative pour la transparence des industries extractives. II veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de l’exploitation des Industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l'Etat par les sociétés pétrolières, gazières et minières.

Full text
French
Website
www.loidici.com