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Décret n° 2008-209 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 5 mars 2008.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Recycling/reuse Transboundary movement of waste Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Toute personne qui prévoit d’introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l’article L. 542-2-1 du code de l’environnement adresse au ministre chargé de l’énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération. Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l’environnement, un exploitant qui assure ou envisage d’assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l’étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en oeuvre, de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d’une gestion à long terme sur le territoire national et d’attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.

Full text
French