Décret n° 2008-1859, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Internal trade Agricultural commodities Certification Registration Institution

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret fixe la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 octobre 2020, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée du produit « huile de lentisque pistachier de Kroumirie-Mogods » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée.

Legislation | Tunisia | 2020

Keyword: Agricultural commodities, Certification, Institution, Registration, Oils/oilseeds/fats, Packaging/labelling, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX