Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Subject

Agricultural & rural development, Land & soil

Keyword

Agricultural land Land reform Agricultural development Mountain area Financial agricultural measures Institution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.

Legislation | France | 2005

Keyword: Agricultural land, Land reform, Agricultural development, Mountain area, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX