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Décret N° 2008-136-PR du 16 octobre 2008 portant création de la commission de pilotage du dossier d'extension du Plateau Continental du Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Continental shelf Institution Zoning Survey/mapping Maritime zone
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée une commission de pilotage du dossier d'extension du Plateau Continental du Togo. Composée d'experts de haut niveau en géomorphologie, géophysique, géologie, droit de la mer et en relations internationales, la commission de Pilotage a pour mission la préparation du dossier de demande d'extension du Plateau Continental en vue de sa soumission à la commission des limites du Plateau Continental. Elle est chargée d'animer toutes les actions nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret N° 2014-149/PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo.

Legislation | Togo | 2014

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Marine area, Continental shelf, Institution, Zoning, Survey/mapping, EEZ-Exclusive Economic Zone

Source: FAO, FAOLEX