Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole. Country/Territory France Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 296, 20 décembre 2008, p. 19551 . Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Certification Non-governmental entity Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole. Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole. La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 18 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole, l'arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France. Legislation | France | 2008 Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX