Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Subject

Water

Keyword

Freshwater resources management Policy/planning Groundwater Freshwater pollution Water quality standards Pollution control Hazardous substances

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret concerne schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement. Il est inséré après l'article R. 212-9 du code de l'environnement un article ainsi rédigé : « Art.R. 212-9-1.-Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine. Ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de l'article L. 212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix. » Au troisième alinéa de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, après les mots : « intrusion d'eau salée », sont insérés les mots : « ou autre ». Il est inséré après l'article R. 212-21 du code de l'environnementun article ainsi rédigé : « Art. R. 212-21-1. - Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en oeuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique. »

Full text

French

Website

www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislation | France | 2000 (2018)

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Food waste, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Basic legislation, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Sustainable development, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Code de l’environnement (Partie réglementaire)

Legislation | France | 2018

Keyword: Environmental planning, Pollution control, Public participation, EIA, Access-to-information, Institution, Non-governmental entity, Liability/compensation, Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Risk assessment/management, Classification/declassification, Flood, Noise pollution, Marine pollution, Cultural heritage, Policy/planning, Inland fisheries, Fish products, Fishery management and conservation, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Land-use planning, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Authorization/permit, Maritime zone, Coastal zone management, Sustainable development, Sustainable use, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Governance, Water quality standards, Radiation, Management/conservation, Protected area, Wild fauna, Wild flora, Wetlands, Wildlife products, Access right, Genetically modified organism (GMO), Protection of species, Ranching/captive breeding, Ecosystem preservation, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX