Décret n° 2008-1250 portant création du Conseil économique pour le développement durable.

Subject

Environment gen.

Keyword

Environmental planning Institution Policy/planning

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable, qui a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents. Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des études et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ces politiques, du point de vue économique et du développement durable.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Legislation | France | 2008 (2023)

Keyword: Environmental planning, Financing, Governance, Inspection, Sustainable development, Enforcement/compliance, Institution, Pollution control, Protection of environment, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX