Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2008-1232 abrogeant le décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement".

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 278, 29 novembre 2008, p. 18225.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Institution Access-to-information Data collection/reporting Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret abroge le décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portedissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement".

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé «Institut français de l'environnement».

Legislation | France | 2004

Keyword: Environmental planning, Institution, Access-to-information, Data collection/reporting, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX