Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1170, 30 juin 2008.
Subject
Fisheries
Keyword
Access right Legal proceedings/administrative proceedings Navigation Fishing vessel Tax/levy Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le droit d'accès indirect et le droit territorial indirect sont basés sur les quantités pêchées (frais et congelées) et sur l'espèce et sont payés selon les taux fixés par le présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Legislation | Mauritania | 2006

Keyword: Access right, Legal proceedings/administrative proceedings, Navigation, Fishing vessel, Tax/levy, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX