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Décret n° 2007-984 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9421.
Subject
Water
Keyword
River basin institution Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En application des dispositions du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée par les dispositions du présent décret.

Full text
French