Décret n° 2007-984 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9421. Subject Water Keyword River basin institution Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract En application des dispositions du III de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est fixée par les dispositions du présent décret. Full text French