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Décret n° 2007-982 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9420.
Subject
Water
Keyword
Enforcement/compliance Governance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement.

Full text
French